Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les clients ont souhaité faire appel à la photographe Aurélia Pillet pour la réalisation d’une prestation photographique dont le contenu est précisé sur le devis. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les séances photos, hors reportages mariage pour lesquels des contrats spécifiques sont conclus entre les parties.

Aurélia Pillet Photographie, entreprise immatriculée au répertoire des métiers, dont le numéro SIREN est le 885 232 264, propose des prestations photographiques telles que présentées sur son site internet www.aureliapillet-photographie.fr (liste non exhaustive).

Article 2 : Prestations fournies

Les prestations et services pourront faire l’objet d’un devis préalablement signé des clients. Tout devis proposé par la photographe est valable 30 jours à compter de son envoi. La photographe se réserve le droit de modifier ce dernier en fonction des nécessités.

Les prestations sont réalisées au domicile du client ou en tout autre lieu choisi par ce dernier et en accord avec Aurélia Pillet. Les frais de déplacement occasionnés par le choix du lieu sont à la charge du client (suivant les conditions indiquées dans l’article 5 des présentes CGV).

Il est possible de commander des produits complémentaires : cadres, tirages, livre photo… Les tirages pourront être commandés directement par le client depuis la galerie privée mise à sa disposition par la photographe, dans la limite des produits et formats proposés en ligne. Toutes les commandes sur mesure (formats de tirages non proposés dans la galerie, livres …) feront l’objet d’un nouveau devis.

La photographe propose également l’achat de bons cadeaux. Les bons cadeaux sont valables un an à compter de leur date d’achat. Passée cette date, la photographe se réserve le droit de facturer un supplément en cas d’augmentation de ses tarifs entre la date d’achat du bon cadeau et la date de réalisation de la prestation photographique.

Article 3 : Paiement et prix

Article 3-1 : Séances photo

Pour réserver une séance, les clients doivent signer le contrat reçu par mail (et le renvoyer à la photographe si la signature est réalisée à distance) dans un délai de 30 jours suivant son émission. Si un envoi par voie postal est nécessaire, l’affranchissement est à la charge des clients. Un acompte de 100€ sera demandé et sera réglé à la signature du contrat. Aucune réservation ne sera prise en compte avant le paiement de l’acompte. Le solde devra être réglé à la photographe au plus tard le jour de la séance.

Article 3-2 : Supports photographiques

Les photographies et autres supports photographiques (tirages, livres, cadres,…) devront être payés en intégralité au moment de la commande.

Article 3-3 : Modalités de paiement

Les modes de règlement suivant sont acceptés :

– Chèques à l’ordre de Aurélia Pillet

– Espèces et dans la limite du plafond légal de paiement en espèces (les billets de 100€ et plus ne sont pas acceptés)

– Virement bancaire

Les paiements en espèce doivent être remis en main propre. Les prix de vente sont indiqués en Euros. En application de l’article 239b du code général des impôts, Aurélia Pillet n’est pas soumise à la TVA. Aurélia Pillet se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, sans préavis.

Tout défaut de paiement autorisera la photographe à cesser toute prestation et pourra donner lieu à des poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du code de commerce, exigible de plein droit et sans rappel.

Article 4 : Commande de produits – délais et modes de livraison

Article 4-1 : Commande de produits

La photographe met à disposition de ses clients un service de commande de tirages en lignes via leurs galeries privées. Pour toute autre commande de produits effectuée directement auprès de la photographe (livres photos, formats spéciaux de tirage, objets photos…), le paiement de la totalité de la commande doit être réalisé lors de cette dernière. Toute commande implique une obligation préalable de paiement et vaut pour acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Article 4-2 : Délais de livraison

Les tirages et autres produits sont généralement livrés dans un délai de deux mois à compter de la validation du projet par le client et de la réception du règlement intégral de la commande. Les délais de livraison peuvent varier en fonction des produits commandés et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Par conséquent, tout retard dans la livraison des produits et/ou services, quelle qu’en soit la cause, ne peut en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou un dédommagement financier.

Article 4-3 : Mode de livraison

La livraison des produits se fait soit par voie postale (frais d’envoi à la charge des clients) soit en main propre, sur rendez-vous convenu à l’avance avec le client et, seulement si le lieu de rendez-vous se situe à moins de 10 km du domicile de la photographe. Le mode de livraison choisi par le client doit être communiqué à la photographe lors de la commande des produits.

Les frais engagés par ladite livraison sont exclusivement et entièrement à la charge du client et devront être payés avant la livraison. En cas d’incident de livraison, la photographe ne pourra être tenue responsable.

Article 5 : Déplacements / retards

Article 5-1 : Frais de déplacement

Si la séance photo a lieu au-delà de 30 kilomètres du domicile de la photographe, des frais de transport de 1€ par kilomètre supplémentaire parcouru seront facturés au client. Si, de l’avis de la photographe, la prestation demandée par le client nécessite un autre mode de transport que la voiture, les frais occasionnés par ce mode de transport (aller et retour) seront entièrement à la charge du client.

Article 5-2 : Retards

Le client s’engage à être présent sur le lieu et à l’heure du rendez-vous initialement prévu pour la prestation demandée. Tout retard sera déduit du temps de prestation sans qu’une réduction du prix de cette dernière ne soit appliquée.

Au-delà de 20 minutes de retard, la photographe se réserve le droit d’annuler la prestation. Dans ce cas, l’acompte versé par le client ne sera pas restitué.

Tout retard de la photographe de plus de 20 minutes entraînera quant à lui deux possibilités pour le client :

  • un décalage du temps de la séance d’autant de temps que le retard de la photographe en fin de prestation

  • un produit offert, choisi par la photographe en fonction du temps de retard.

 

La photographe se réserve le droit de facturer tout dépassement du temps de prestation prévu au contrat. Si, lors de la prise de vue, le client souhaite écourter la durée de la séance, la photographe n’est pas tenue responsable de cette modification de prestation et aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.

Article 6 : Changement de date – annulation – cas de force majeure

Aucune annulation ne pourra intervenir, excepté les cas de force majeure ou de maladie, dûment justifiés. En cas de force majeure de la part de la photographe, cette dernière s’engage à proposer une nouvelle date aux clients.

En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force  majeure qui empêche l’exécution de la prestation, la photographe proposera aux clients un remboursement intégral des montants versés par ces derniers. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à la photographe.

En l’absence de force majeure démontrée, l’acompte versé par les clients ne sera pas restitué.

Tout changement de date de la prestation à l’initiative du client fait office d’annulation. Si la photographe est disponible pour la nouvelle date proposée par les clients, elle proposera un avenant au contrat. Aurélia Pillet ne pourra pas être tenue pour responsable si elle se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la nouvelle date demandée par les clients.

Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté de la photographe et des clients, imprévisibles et insurmontables et rendant impossible l’exécution des prestations. La partie qui invoque le cas de force majeure devra en apporter la preuve.

En cas de condition climatique empêchant le déroulement normal des prises de vue, une solution alternative sera définie dans la mesure du possible à l’avance et mise en place afin de satisfaire aux obligations du contrat. Les clients reconnaissent qu’une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité de la photographe ne puisse être engagée.

Article 7 : Frais du photographe

Si la prestation du photographe se déroule lors d’un déjeuner ou d’un dîner, le(s) repas est à la charge du client. Ce dernier devra garantir un repas correct. Le même repas que les invités est fortement apprécié.

Selon le lieu de la prestation, l’hébergement de la photographe peut être nécessaire. Les frais dus à cet hébergement sont à la charge du client. Ce dernier devra garantir un lit confortable.

Dans tous les cas, les clients supporterons la charge des dépenses supplémentaires (frais d’accès facturés dans certains lieux, frais de parking …etc) sur production de justificatifs de la photographe.

Dépassement d’horaire

Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du contrat sera facturé à raison de 200€/h (au 1/4 h entamé).

Article 8 : Droits à l’image et propriété intellectuelle

Article 8-1 : Propriété intellectuelle

Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle. Les droits sont réservés à la photographe et toute reproduction des images est interdite. La livraison éventuelle des photographies sur un support USB n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photos livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial. Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse) ou virtuel (Site Internet à usage commercial, cession de droits à un tiers) sans l’accord écrit de la photographe.

Article 8-2 : Droits à l’image

Les clients consentent par la signature du présent contrat à ce que certaines photographies soient utilisées comme support de communication du Photographe (sites et galeries web personnels du photographe, cartes de visite, composites papiers et books personnels du photographe lors de salons etc…), étant entendu qu’il ne fera pas usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des clients qui y figurent. La photographe autorise les clients à publier les photographies de leur mariage sur leurs blogs personnels, sous condition que la photographe soit crédité (nom du photographe et lien vers son site professionnel) et que les images ne soient pas modifiées (couleurs, contrastes, recadrage, etc.), pour quelque raison que ce soit. 

Si les clients refusent que la photographe utilise les photographies dans le cadre de sa communication, ils devront en informer la photographe par écrit (courrier postal ou courrier électronique).

Article 9 : Généralités

Les clients déclarent être majeurs et poser librement. Si l’un des clients est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires.

La prestation de la photographe se déroule d’un seul tenant. Son temps de présence ne peut être fractionné sauf accord préalable entre la photographe et les clients.

La photographe s’engage à se munir du matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à utiliser un matériel en bon état de fonctionnement. Elle apportera le soin nécessaire à la sauvegarde progressive des cartes mémoires. Elle ne sera toutefois pas responsable d’une panne inopinée de son matériel, ce cas devant alors être considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d’une partie ou de la totalité des photographies.

Lorsque le contrat n’a pas été conclu dans les bureaux de la photographe, la loi autorise les clients à se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature (Art. L121-29 du code de la consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué. Dans l’éventualité où le contrat serait rompu par les clients après le délai de rétractation, la photographe serait libérée d’honorer ce dernier et garderai les sommes versées jusqu’alors. Tout changement ou rupture du contrat doit se faire par écrit et avec accusé de réception.

Les photos et autres produits livrés par la photographe étant considérés comme des biens « nettement personnalisés », ceux-ci constituent une exception au droit de rétractation conformément à l’article L121-202 du code de la consommation.

Article 10 : Style photographique

Les Clients reconnaissent avoir engagé la Photographe en grande partie en raison de son style photographique auquel ils adhèrent : ils lui laisseront toute liberté pour réaliser le reportage et éditer les photos selon sa seule inspiration. Aucun remboursement ne pourra être effectué si le rendu final des photographies ne satisfait pas les clients.

Etant donné la nature intrinsèquement imprévisible de la photographie, la photographe ne peut garantir la livraison d’une image précise attendue par les clients.

Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustement sur l’ensemble des photographies. La photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative des clients, et se réserve dans ce cas le droit de leur facturer le surcoût de travail rendu nécessaire par leur demande.

Il est recommandé aux clients de ranger les photos (tirages, albums ou livres) dans un endroit sec, et non exposé à la lumière directe du soleil afin de prolonger leurs qualités d’origine, et de stocker les fichiers numériques fournis sur plusieurs supports afin d’éviter toute perte due à un problème informatique. Il appartient au Client et à la Photographe de veiller à la sécurité du stockage des images, afin d’éviter toute forme de piratage informatique. En cas de perte des photographies du fait des clients, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée auprès de la Photographe. En cas de perte des photographies du fait de la Photographe avant la remise de celles-ci, la photographe s’engage à rembourser la prestation aux clients (sauf cas de forces majeures, vols,  incendie, dégâts des eaux, orage électrique, etc. ayant dégradé le matériel de la Photographe).

Article 11 : Après la prestation

Les photos des clients seront traitées dans un délai de deux semaines après le jour de la séance. Les photos sont mises à disposition dans une galerie privée pendant un délai de 4 mois, pendant lesquels les clients peuvent télécharger les images inclues dans leur formule. Passé ce délai, si les clients n’ont pas téléchargé leurs images, le photographe se réserve le droit de facturer une nouvelle mise à disposition des images aux clients.

La photographe s’engage à conserver les fichiers numériques HD pendant une durée de six mois à compter de la date de la séance.

Une fois les images livrées, les clients sont entièrement responsables des originaux et des copies des images de leur séance. Il ne pourra être demandé à la photographe, pour quelles que raisons que ce soient, de reproduire ou de remplacer les images qui auraient été perdues, volées ou détruites. Il est fortement recommandé d’effectuer une copie de sauvegarde tous les 5 ans.

Article 12 : Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées par Aurélia Pillet sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif de cette dernière. Conformément au règlement général sur la protection des données personnelles, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données sur simple demande auprès de la photographe.

Article 13 : Loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours qui suivent la prestation ou la livraison des produits incriminés, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice. 

En cas de litige avec Aurélia Pillet Photographie, vous pouvez vous faire accompagner par un médiateur. Aurélia Pillet Photographie a signé une convention de médiation avec Mr Dominique Coulon par l’intermédiaire de la Fédération Française des Professionnels des Métiers de l’Image (FFPMI).

Médiateur : M. Dominique COULON

Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines

Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr

Tout litige sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises du siège social d’Aurélia Pillet. Toute action en justice devra se faire après d’un tribunal du ressort de l’établissement de la photographe.

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